Conditions Générales de Vente

En vigueur au 29/04/2026.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'accès au service Convertu et la souscription à l'abonnement Premium proposés par SOLUTION AS A SERVICE, société à responsabilité limitée immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0753.981.988, ayant son siège 39 Boulevard Bischoffsheim, 1000 Bruxelles, Belgique (ci-après « l'Éditeur »).

Article 2 — Description du service

Convertu (accessible via convertu.app) est une plateforme SaaS qui met à la disposition des utilisateurs plus de 60 outils en ligne (convertisseurs PDF, images, vidéos, calculatrices, utilitaires texte et web). L'abonnement Premium donne un accès illimité à l'ensemble du catalogue.

Article 3 — Prix et durée

L'abonnement Premium est facturé 7,00 € TTC par an (sept euros, taxes comprises). La TVA applicable est de 21 % conformément à la législation belge, ou la TVA du pays de résidence de l'utilisateur en application du régime OSS de l'Union européenne le cas échéant.

L'abonnement est conclu pour une durée de douze (12) mois et se renouvelle tacitement par périodes successives d'un an, sauf résiliation par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article 6.

Article 4 — Souscription et paiement

La souscription se fait directement en ligne. L'utilisateur doit fournir une adresse e-mail valide, ses informations de paiement et accepter les présentes CGV. Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, Dublin, Irlande). L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire complète sur ses serveurs.

L'abonnement est activé immédiatement après confirmation du paiement. Une facture est mise à disposition dans l'espace de l'utilisateur et envoyée par e-mail.

Article 5 — Droit de rétractation et renonciation

Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique belge, l'utilisateur consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, ce droit ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, lequel a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.

En cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

Article 6 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (rubrique « Mon compte »). La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours ; aucune somme prorata temporis n'est remboursée. L'accès reste actif jusqu'à la date d'expiration figurant dans l'espace utilisateur.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'abonnement, sans préavis, en cas de manquement grave aux présentes CGV (fraude, usage abusif, contournement des limites techniques, etc.).

Article 7 — Garantie

Outre la garantie légale de conformité, l'Éditeur offre une garantie « satisfait ou remboursé » : si, dans les sept (7) jours suivant la souscription, l'utilisateur démontre qu'un dysfonctionnement majeur l'empêche d'utiliser le service, il pourra obtenir le remboursement intégral de son abonnement sur simple demande adressée à contact@convertu.app.

Article 8 — Limites d'utilisation

L'abonnement Premium permet un usage illimité dans la limite d'une utilisation raisonnable. L'utilisateur s'engage à ne pas :

• utiliser des scripts automatisés (« bots ») pour saturer le service ;
• contourner les limites techniques (taille des fichiers, nombre de conversions par heure) ;
• héberger ou traiter des contenus illicites, contrefaisants, pédopornographiques ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
• revendre ou redistribuer le service sans autorisation écrite préalable.

Article 9 — Responsabilité

L'utilisateur est seul responsable des fichiers qu'il importe sur le service et de l'usage qu'il fait des résultats. Il est fortement recommandé de conserver une copie de sauvegarde des fichiers originaux. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de perte de données causée par une mauvaise manipulation, une interruption temporaire du service ou un cas de force majeure.

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans pour autant garantir une disponibilité de 100 %. Le service peut être interrompu pour maintenance, sans que l'utilisateur ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Article 11 — Modifications

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs sont informés de toute modification significative par e-mail et/ou par affichage sur le site, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, l'utilisateur peut résilier son abonnement.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (médiation possible via mediationconsommateur.be), les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents, sans préjudice des règles de protection du consommateur.

Article 13 — Contact

Pour toute question, réclamation ou demande de remboursement :
Email : contact@convertu.app
Téléphone : +32 2 808 11 39
Courrier : SOLUTION AS A SERVICE, 39 Boulevard Bischoffsheim, 1000 Bruxelles, Belgique